APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Toute commande passée à la société Cadeaux Publicitaires . Paris entraîne de la part du client l'adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de ventes quand bien même des stipulations divergentes ou mêmes contraires pourraient figurer sur les bons de commande du client ou sur ses conditions générales d'achat ou sur tout autre document émanant du client. Aucune dérogation aux présentes conditions générales de vente ne pourra être admise sans l'accord express et préalable du Phare Numérique.

OBJET

Le site cadeauxpublicitairesparis et la marque commerciale sur le web de la société GIGA Services.
Le site vous propose un catalogue complet d'objets publicitaires et vous offre la possibilité de nous envoyer des demandes de devis.

COMMANDES ET EXECUTION

Toute commande passée auprès du PHARE NUMERIQUE est considérée comme ferme et définitive dès réception d'un Bon de commande, ou d'un devis validé ou de tout autre document faisant l'état d'une commande. Pour que la fabrication de la commande puisse être lancée, tous les éléments (master, éléments graphiques mise en conformité avec nos spécificités, épreuves, copie des autorisations de SACEM/SDRM le cas échéant) nécessaires à sa réalisation auront du être transmis par le client et validés par GIGA SERVICES. Ce n'est qu'à partir de cet instant que le délai de livraison annoncé pourra être décompté.
En cas de commande de pressage, le client accepte en toute connaissance de cause la clause contractuelle selon laquelle les quantités livrées peuvent varier de 5 à 10% par rapport aux quantités commandés. Sauf demande exprès du client de quantités exactes à livrer (représentant un surcoût spécifié et accepté par lui), la société GIGA SERVICES ne pourra être rendu responsable de tels décalages.

MODIFICATION DES TERMES DE LA COMMANDE

Toute demande de modification de la commande devra être formulé par écrit par le client impérativement avant le lancement de la fabrication des produits. La société GIGA SERVICES se réserve le droit de modifier ses conditions tarifaires en fonction de la demande de modification du client. Tous travaux engagés feront l'objet d'une facturation au client. Toute demande de modification de commande en pressage ne pourra être prise en compte après le lancement de la fabrication. Si le client venait à annuler sa commande par écrit avant la date de mise en fabrication, celui devra s'acquitter d'une facture d'indemnités fixée par GIGA SERVICES.

PRIX

Les prix indiqués sur nos devis sont valables 30 jours et sont susceptibles de modifications sans avis préalable. Les taux de remise pouvant être accordés à un client sur une vente ne valent que pour celle-ci et ne sauraient en aucun cas s'appliquer de fait aux commandes futures du client.

DELAIS ET CONDITIONS DE REGLEMENT

Le paiement s'effectue à la commande. Aucune dérogation à cette règle ne pourra être faite pour une première commande du client. Le client qui souhaite obtenir des conditions de paiement particulières devra faire une demande d'ouverture de compte en adressant à la société GIGA SERVICES un extrait K bis, une lettre à en-tête de la société (sur laquelle figure les numéros SIRET, APE et de TVA Intra-communautaire) accompagnés de ses références bancaires. Les conditions de règlement particulières pouvant être octroyées au client relève de la seule appréciation du PHARE NUMERIQUE quand bien même des conditions divergentes ou mêmes contraires pourraient figurer sur les bons de commande du client ou sur ses conditions générales d'achat ou sur tout autre document émanant du client.
En cas de conditions de règlement par traite accepté par GIGA SERVICES, le client devra retourner au vendeur la traite signée dans les huit jours suivant la réception de celle-ci.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de règlement anticipé.

NON PAIEMENT

En cas de non paiement à l'échéance d'une des factures, l'ensemble de la créance (y compris les factures non échues) deviendra immédiatement exigible.

RESERVE DE PROPRIETE

Conformément aux dispositions de la loi n° 80-335 du 12 Mai 1980, le transfert de propriété des marchandises vendues n'interviendra qu'au complet encaissement de leur prix, tout défaut de paiement à l'échéance entraînant de plein droit la résiliation du contrat de vente. Tout retard de paiement donnera lieu à la facturation de pénalités calculées à compter du premier jour suivant le jour de l'échéance sur la base de deux fois le taux légal en vigueur. D'autre part, le vendeur se réserve le droit avec ou sans préavis de suspendre toute livraison à l'acheteur. L'acheteur supportera tous les frais engagés par le vendeur pour le recouvrement des sommes dues.

DELAI DE LIVRAISON

La livraison prend effet au moment de l'enlèvement des produits par le client ou au moment de l'enlèvement des produits par le transporteur. Les délais de livraison prévus lors des commandes ne sont donnés qu'à titre indicatif et peuvent varier en fonction de la charge de la production de la société GIGA SERVICES. Les retards éventuels ne donnent pas droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts, sauf accord exprès du PHARE NUMERIQUE. Tous les frais de livraison annexe occasionnés (transfert de masters, d'épreuves graphiques ou de Bons à tirer) entre la commande et la livraison sont à la charge exclusive du client.

TRANSFERT DE RISQUE

Le transfert du risque intervient au moment de la livraison tel que décrit ci-dessus. Dès la livraison, la responsabilité de la marchandise incombe au client qui doit prendre les mesures nécessaires pour assurer ses risques de perte ou de dommages.

RETOUR DE MARCHANDISES

En cas d'anomalies de la marchandise livrée constatée par le client, il appartient à ce dernier de fournir au PHARE NUMERIQUE toute justification quant à la véracité de ces défauts. Le client devra permettre au PHARE NUMERIQUE de constater par lui-même ces vices pour pouvoir éventuellement les corriger. Tout retour de produit de la part du client ne pourra se faire sans l'accord formel du PHARE NUMERIQUE. A défaut de cet accord, tout produit retourné par le client restera sa propriété et ne pourra faire l'objet d'un quelconque avoir.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE

Les contrats de vente avec les clients sont soumis à la loi française. Tout litige qui n'aura pu être réglé à l'amiable sera de la compétence exclusive du tribunal de Commerce de Nanterre.